Tarifs

Le coût de nos actes et prestations est tarifé par un arrêté royal de 30 novembre 1976. Il est annuellement indexé. Le coût est détaillé en marge de nos exploits dans un langage juridique clair.

Il se compose de droits qui sont nos rémunérations et de débours qui sont des taxes indirectes qui reviennent à l'Etat (notamment la TVA 21%, le droit d'enregistrement 50€ sauf exemption, ainsi que les timbres de plaidoirie de 0,62€ à 12,50€). Ce qui explique que le coût total de notre intervention soit plus élevé que ce qui nous revient comme rémunération personnelle.

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