Expulsions

Vous êtes un propriétaire confronté à des loyers impayés ou à un locataire récalcitrant ?

Le propriétaire doit posséder un titre exécutoire. Pour ce faire, il doit demander l'autorisation d'expulser auprès de la justice de paix où se situe le bien loué.

La demande peut être introduite soit par :

  • voie de requête
  • voie de citation

Le juge de paix rend un jugement dans lequel il donne l'autorisation d'expulser. L’huissier de justice procèdera à la signification du jugement avec commandement de déguerpir des lieux litigieux.

L’expulsion pourra intervenir 1 mois à partir de la date de la signification du jugement (ou délai plus court précisé dans le jugement).

Le Centre public d'action sociale est informé des personnes qui vont faire l'objet d'une mesure d'expulsion, sauf avis contraire de l'expulsé.

Concrètement, l'expulsion se déroule comme suit :

  • L'huissier de justice fixe une date d'expulsion et il avertit le locataire au minimum 5 jours ouvrables à l'avance.
  • L’huissier se présente chez le locataire accompagné de la police, du déménageur, des agents du service travaux de la Commune et du serrurier (si nécessaire).
  • L’huissier de justice dresse un procès-verbal d’expulsion et procède au relevé indiciaire des consommations d’électricité,de gaz et d’eau.
  • C’est le service travaux de la commune qui enregistre les biens, les enlève de la voie publique et les conserve au dépôt communal pendant une durée maximale de 6 mois. Au moment de récupérer ses biens, le locataire doit payer à la commune les frais d’enlèvement et de conservation.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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