Recouvrement de factures entre commerçants (RCCI)

En date du 19 octobre 2015 (1), le législateur a introduit une procédure administrative de recouvrement de factures incontestées entre professionnels personnes morales et/ou personnes physiques.

Quels sont les avantages de cette procédure ?

Cette procédure est avantageuse tant à l’égard du créancier que du redevable puisqu’elle permet d’éviter

les frais d’avocat pour la défense en justice
les frais de citation, l’ indemnité de procédure et les droits de greffe
la contribution au fonds d’aide juridique
les droits d’enregistrement

Comment se déroule cette procédure ?

Cette procédure est initiée par un avocat qui vérifie les conditions d’applicabilité de cette procédure :

Il doit s’agir d’une dette d’argent non contestée

Entre un créancier et un débiteur, tous deux inscrits dans une banque de données des entreprises (la BCE pour la Belgique) - cette procédure ne vise donc pas les particuliers.
certaine, liquide et exigible, ce qui signifie que la date d’échéance a expiré et qu’elle n’est pas soumise à l’accomplissement d’une condition dans le futur.

Nous procédons à la signification d’un exploit de sommation de payer assortie d’une copie des factures. Le redevable dispose d’un délai d’1 mois pour réagir.

Soit pour contester auquel cas la procédure administrative s’arrête là et il conviendra de s’orienter vers la procédure ordinaire de citation devant les Tribunaux.

Soit pour solder cette affaire ou négocier un plan de remboursement.

Au plus tôt 1 mois et 8 jours après la sommation de payer, nous sommes en mesure d’établir un procès-verbal de non-contestation qui sera communiqué par voie électronique à un magistrat du comité de gestion et de surveillance près le fichier central des avis de saisies.

Ce magistrat examine le procès-verbal de non contestation et pourra y apposer sa signature électronique pour le rendre exécutoire.
C’est sur base de ce titre que nous pourrons entamer l’exécution forcée.
L’exécution pourra être suspendue par le dépôt fait par le redevable d’une requête contradictoire auprès du Juge des Saisies.

Vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Quels montants réclamer ?

Nous récupérons :

le montant principal de la facture
la clause pénale et les intérêts qui ne peuvent pas dépasser 10% de la somme principale l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales
les frais d’exécution de la procédure

(1) articles 1394/20 à 1394/27 du Code Judiciaire