En quoi consiste notre mission de constat ?
- Notre mission est de figer dans un écrit une situation donnée sans émettre d’avis ni de jugement (ex en matière de troubles du voisinage, état de sortie des lieux, état de chantier, piquet de grève, affichage de panneau dans le cadre d’implantation d’éolienne…)
Ce procès-verbal de constat pourra s’assortir de photographies.
Ce procès-verbal, de par son caractère authentique, pourra vous servir de document probant dans une procédure devant les tribunaux.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.